Conditions générales de vente

En plus des termes définis ailleurs dans les présentes conditions, les termes suivants ont les significations suivantes : (a) « acheteur » désigne l'acheteur identifié dans la commande ; (b) « Gemü » désigne Valves Gemü Canada, Inc. ; (c) « biens » signifie les valves, diaphragmes, et/ou composants à fournir par Gemü, tels qu’indiqués dans la commande ; (d) « entente » désigne, collectivement, les présentes conditions, la commande, les politiques, et tout autre annexe jointe à l'un de ces documents ; (e) « parties » désigne l'acheteur et Gemü, et « partie » désigne l'un d'eux ; (f) « politiques » désigne la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique que Gemü peut désigner de temps à autre ; et (g) « politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Gemü, disponible à l’adresse suivante : www.gemu-group.com.

L'entente constitue l'intégralité de la compréhension et de l'accord entre les parties concernant l'achat des biens, et remplace toutes ententes, accords, négociations, déclarations, garanties et communications antérieurs ou contemporains, qu'ils soient écrits ou oraux, entre les parties en lien à l'achat des biens. Pour plus de clarté, tous les termes et dispositions contenus dans tout document de l'acheteur ne seront pas contraignants pour Gemü et ne seront pas considérés comme applicables à la vente ou à l'expédition des biens.

3.1 Prix. L'acheteur paiera à Gemü les prix des biens, y compris toutes les taxes applicables et les frais de livraison, comme indiqué dans la commande. Les taxes et les frais de livraison peuvent varier pour chaque lieu de livraison.

3.2 Paiement. Gemü facturera l'acheteur à la date d'expédition des biens et cette facture sera payable par l'acheteur dans les trente (30) jours suivant la date de la facture. Nonobstant ce qui précède, le paiement des biens devra, si Gemü l'exige, être effectué en totalité avant la livraison et Gemü sera en droit de retenir la livraison jusqu'à ce que ce paiement ait été effectué et que tout chèque ou autre instrument négociable donné en paiement ait été compensé. Si l'acheteur ne paie pas à Gemü les montants payables en vertu des présentes à la date à laquelle ces montants sont dus, alors Gemü peut, à sa seule discrétion, facturer des intérêts sur les montants en souffrance au taux de deux pour cent (2%) par mois ou annuler ou suspendre la livraison des biens jusqu'à ce que le paiement intégral de toutes les sommes dues et exigibles soit reçu par Gemü.

3.3 Taxes. L'acheteur est responsable de tous les taxes applicables, y compris celles imposées sur ou calculées en fonction de, ou désignées comme taxes de transfert, frais d'enregistrement, taxes sur les recettes brutes, ventes, ventes au détail, biens, usage, consommation, marchandises et services, taxe de vente harmonisée, taxe sur la valeur ajoutée, chiffre d'affaires, accises ou timbre, ainsi que de tous les droits de douane et mesures spéciales à l'importation, ainsi que de toutes les taxes à l’importation et à l’exportation (collectivement, « taxes »). Pour plus de clarté, l'acheteur sera responsable et paiera et/ou remboursera à Gemü toutes les taxes en rapport avec la vente et le transfert des biens.

4.1 Livraison. Tous les délais ou dates de livraison indiqués dans la commande sont des estimations uniquement et Gemü ne sera pas responsable envers l'acheteur ou tout tiers en raison de son incapacité à rendre les biens disponibles à la date d'expédition. Tous les biens seront livrés Ex Works depuis le point d'expédition de Gemü (« installation »). Gemü remplira son obligation en vertu de l'entente lorsqu'il mettra les biens à la disposition de l'acheteur, ou de son transporteur désigné, à l'installation. L'acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses associés à la manutention et au transport des biens à partir du moment où les biens sont mis à disposition à l'installation, y compris toutes les dépenses de transport requises, assurances, droits, taxes, frais, prélèvements et charges de nature similaire.

4.2 Exécution. Gemü fera des efforts raisonnables pour exécuter chaque commande. Selon la taille de la commande ou la disponibilité des biens, l'acheteur peut recevoir plusieurs expéditions pour compléter la commande. L'acheteur reconnaît que la capacité de Gemü à exécuter chaque commande est soumise à toutes les allocations qu'il juge nécessaires en cas de pénuries de biens, de retards de production ou de livraison, d'événements de force majeure ou d'autres raisons indépendantes de la volonté de Gemü. Dans de telles circonstances, Gemü ne sera pas responsable envers l'acheteur ou toute autre partie, en raison de son incapacité à livrer ou à rendre disponibles les biens.

4.3 Titre et risque de Perte. Le risque de perte ou de dommage aux biens passera à l'acheteur au moment où les biens sont mis à la disposition de l'acheteur, ou de son transporteur désigné, à l'installation. Gemü conservera tous les titres légaux et bénéfiques des biens jusqu'à ce que Gemü ait reçu le paiement intégral de ces biens. Jusqu'à ce que le paiement des biens ait été reçu en totalité, l'acheteur ne peut pas vendre, transférer, céder, mettre en gage, hypothéquer ou autrement utiliser les biens comme garantie pour tout emprunt ou autre fin.

4.4 Assurance. L'acheteur devra spécifiquement assurer les biens contre « tous risques », sous réserve des exclusions normales, à partir du moment où le risque de perte passe à l'acheteur, pendant le chargement des biens au transporteur, le transport et le déchargement, et en continu par la suite jusqu'à ce que tous les montants dus par l'acheteur à Gemü soient payés en totalité. Une preuve de cette assurance satisfaisante pour Gemü devra être soumise par l'acheteur avant l'expédition ou Gemü peut souscrire cette assurance aux frais de l'acheteur.

Gemü garantit que les pièces et composants des biens fabriqués ou traités par Gemü (chacun, un « bien fabriqué par Gemü ») seront exempts de défauts de fabrication et de matériaux pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'expédition à l'acheteur (« garantie »). Pour plus de clarté, la garantie Gemü ne s'étend pas aux pièces ou composants des biens non fabriqués ou traités par Gemü et Gemü doit, dans la mesure du possible, transmettre à l'acheteur le bénéfice de toute garantie ou garantie donnée à Gemü à l'égard de ces pièces ou composants. Aucun bien fabriqué par Gemü ne peut être retourné sans l'approbation écrite préalable expresse de Gemü. L'acheteur doit notifier Gemü pendant la période de garantie, si un bien fabriqué par Gemü ne se conforme pas à la garantie, y compris des détails raisonnables concernant le bien fabriqué par Gemü en question et les défauts allégués. À la demande de Gemü, l'acheteur doit fournir tous les détails et répondre à toutes les questions de Gemü, afin qu'il puisse mener toutes les enquêtes qu'il juge nécessaires, souhaitables ou appropriées dans les circonstances. Si Gemü, à sa seule discrétion, détermine que ce bien fabriqué par Gemü ne se conforme pas à la garantie, Gemü doit, à sa seule discrétion :
(a) réparer, ou désigner un tiers pour réparer, le bien fabriqué par Gemü défectueux ;
(b) remplacer le bien fabriqué par Gemü défectueux ; ou
(c) reprendre le bien fabriqué par Gemü défectueux et fournir un remboursement ou un crédit pour les sommes payées à Gemü, moins une allocation raisonnable pour l'utilisation. Ce qui précède sera le seul et exclusif recours de l'acheteur pour tout défaut ou échec dans les biens fabriqués par Gemü.

L'acheteur reconnaît et accepte que, en ce qui concerne son utilisation ou mauvaise utilisation de tout bien, il peut s'engager dans des activités qui impliquent un risque de blessure corporelle, d'invalidité, de maladie, de décès, de perte financière, de perte de propriété, de dommage, de destruction ou d'autre préjudice de toute nature qui pourrait résulter non seulement des propres actions, inactions ou négligence de l'acheteur, mais aussi des actions, inactions ou négligence d'autres, indépendamment de toute vulnérabilité préexistante (collectivement, « risques »). L'acheteur assume volontairement et en connaissance de cause tous les risques et accepte la responsabilité personnelle pour toute perte, dommage, dépense (médicale ou autre), blessure (y compris la mort ou l'invalidité permanente), maladie, accident ou préjudice qui pourrait être subi ou encouru, à la suite de l'utilisation ou de la mauvaise utilisation des biens par l'acheteur ou ses représentants (tels que définis à la Section 7).

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'acheteur indemnisera, défendra (à l'option de Gemü) et dégagera de toute responsabilité Gemü et ses administrateurs, dirigeants, employés, agents et autres représentants (collectivement, « représentants ») de et contre toutes les réclamations, pertes, responsabilités, dommages, poursuites, actions, pénalités, demandes, prélèvements, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques et de conseil raisonnables) de toute nature (collectivement, « réclamations ») découlant de ou liés à :
(a) l'utilisation ou la mauvaise utilisation des biens par l'acheteur ;
(b) la violation par l'acheteur de tout terme ou condition de l'entente ;
(c) tout acte ou omission de l'acheteur, y compris sa négligence ou sa faute intentionnelle ;
(d) la violation par l'acheteur de toute loi applicable en rapport avec son utilisation des biens ;
(e) la cause ou la contribution de l'acheteur à la blessure, la maladie, l'invalidité (y compris l'invalidité permanente) ou la mort d'un tiers ; et
(f) l'utilisation non autorisée par l'acheteur de toute propriété intellectuelle d'un tiers.

En aucun cas, Gemü ne sera responsable de tout dommage direct, indirect, punitif, spécial, accessoire, exemplaire ou consécutif, y compris les dommages pour perte d'utilisation, perte de données, perte de profits, interruption d'activité, ou tout autre dommage résultant de ou lié de quelque manière que ce soit à l'entente. Ces limitations s'appliqueront indépendamment de la réclamation, et indépendamment du fait que Gemü ait été informé de la possibilité de tels dommages. Si des circonstances surviennent où l'acheteur a droit à des dommages liés à l'entente, la responsabilité totale de Gemü, le cas échéant, ne dépassera en aucun cas le prix total payé par l'acheteur pour le bien spécifique donnant lieu à cette réclamation, comme indiqué dans la commande.

Sauf indication contraire dans l'entente, et dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Gemü ne fait aucune représentation ou garantie de quelque nature que ce soit, qu'elle soit expresse, implicite, statutaire ou autre concernant les biens, qui sont fournis « en l'état » et « selon disponibilité ». Gemü décline expressément toutes les représentations, garanties, garanties, engagements et conditions de toute nature concernant les biens, y compris toute garantie ou condition de qualité marchande, qualité marchande, durabilité, titre, non-contrefaçon ou aptitude à un usage particulier. Gemü décline toute responsabilité pour toute perte ou dommage résultant de l'utilisation ou de l'entretien inapproprié des biens. L'acheteur est seul responsable de déterminer l'adéquation des biens à son utilisation spécifique.

10.1 Propriété. Nonobstant toute autre disposition de l'entente, aucun droit de propriété ou titre sur les droits d'auteur, marques de commerce, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou de propriété dans les biens n'est transféré à l'acheteur en vertu de l'entente, nonobstant l'utilisation de termes tels que « achat », « vente » ou toute expression similaire dans l'entente.

10.2 Restrictions. L'acheteur accepte de ne pas modifier, reproduire, distribuer ou créer des oeuvres dérivées de toute propriété intellectuelle de Gemü, ni d'utiliser les biens, ou toute propriété intellectuelle associée, à des fins commerciales. Gemü se réserve tous les droits de protéger sa propriété intellectuelle et de faire respecter les termes de l'entente, y compris en demandant une injonction et des dommages-intérêts.

Gemü collecte et traite certaines informations personnelles liées à votre commande (« données personnelles »), uniquement à des fins d'exécution de la commande et de support client, comme indiqué dans la politique de confidentialité. Gemü se conforme aux lois applicables en matière de protection des données et prend des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre l'accès, la divulgation ou l'utilisation non autorisés. Sous réserve des lois applicables, l'acheteur peut demander l'accès, la correction ou la suppression de ses données personnelles, ou retirer son consentement lorsque le traitement est basé sur le consentement. Veuillez adresser ces demandes à Gemü à [email protected]. Gemü peut utiliser des prestataires de services tiers pour des services tels que le traitement des paiements et l'expédition sous des obligations de confidentialité. Les données personnelles seront conservées uniquement si nécessaire pour remplir les présentes conditions et se conformer aux exigences légales.

12.1 Négociations de Bonne Foi. En cas de litige entre les parties découlant de la présente entente ou en rapport avec celle-ci, les parties feront tous les efforts raisonnables pour résoudre le litige par des négociations amiables dans les trente (30) jours suivant une demande écrite de l'une des parties.

12.2 Arbitrage. En cas de litige non résolu par la négociation conformément à la Section 12.1, le litige peut être soumis à un arbitrage final et contraignant par l'une des parties. Cet arbitrage aura lieu à Ottawa, Ontario et sera régi par les règles d'arbitrage de L'Institut d'Arbitrage et de médiation du Canada (« règles ADR »). Un arbitre unique sera sélectionné conformément aux règles ADR. La langue de l'arbitrage sera l'anglais. La sentence de l'arbitre pourra être inscrite dans tout tribunal ayant compétence. Les frais et honoraires de tout arbitre seront partagés également par les parties, mais chaque partie supportera par ailleurs ses propres frais juridiques et autres.

13.1 Relation des parties. Gemü et l'acheteur sont des entrepreneurs indépendants. L'entente ne constitue pas l'une des parties comme agent, représentant légal, représentant commercial, franchisé, partenaire, employé, serviteur ou coentrepreneur à quelque fin que ce soit de l'autre partie. Aucune des parties n'aura l'autorité de faire des déclarations, représentations ou engagements de quelque nature que ce soit, ou de prendre toute action ou d'engager toute responsabilité, qui sera contraignante pour l'autre partie.

13.2 Force Majeure. Gemü ne sera pas responsable envers l'acheteur ou tout tiers pour la résiliation ou l'annulation d'une commande, ou tout retard ou échec dans l'exécution de Gemü en vertu de l'entente en raison de toute cause échappant à son contrôle raisonnable, y compris les actes de Dieu, épidémies, pandémies, urgences de santé publique, tremblements de terre, inondations, incendies, explosions, retards de transport, indisponibilité d'équipements ou de matériaux, pannes, lock-out, grèves ou conflits de travail, embargos, émeutes, sabotages, terrorisme, actes gouvernementaux ou tout autre événement qui n'aurait pas pu être raisonnablement prévu ou atténué. Gemü fera des efforts raisonnables pour reprendre l'exécution dès que possible mais se réserve le droit d'annuler la commande affectée sans responsabilité.

13.3 Renonciation. Sauf disposition contraire expresse des présentes, la renonciation par une partie à un droit ou le fait de ne pas exercer un recours ne saurait être interprété comme une renonciation continue au même droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours de cette partie.

13.4 Cession. Les présentes conditions lient l'acheteur, ses héritiers, exécuteurs, bénéficiaires, successeurs et ayants droit et l'acheteur ne peut céder ces présentes conditions à aucune autre partie sans le consentement écrit préalable de Gemü, lequel consentement peut être refusé à la seule discrétion de Gemü.

13.5 Droit Applicable. L'entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la Province de l'Ontario et aux lois du Canada applicables, sans égard à toute disposition de conflit de lois. L'acheteur se soumet expressément à la juridiction exclusive des tribunaux situés dans la Province de l'Ontario en rapport avec toute question découlant de ou liée à l'entente, sauf accord contraire de Gemü à sa seule discrétion. Les parties excluent spécifiquement l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l'application de tout droit interne existant qui l'a adoptée en droit.

13.6 Divisibilité. Si une disposition de l'entente, ou toute partie de celle-ci, est jugée invalide ou inapplicable, toutes les dispositions restantes de l'entente et toutes les clauses non invalidées seront considérées comme distinctes de la disposition invalidée.

13.7 Langue de l’entente. L'acheteur a eu accès à une version anglaise du Contrat. Si l’acheteur choisit d’accepter uniquement la version anglaise du Contrat, il sera réputé avoir exigé que le Contrat et tous les documents connexes soient rédigés uniquement en anglais. En cas de conflit ou d'incohérence entre les versions française et anglaise du Contrat, la version anglaise prévaudra.