Conditions générales de vente et Conditions de livraison

Les éléments ci-après sont définis par les termes suivants :

« Client professionnel » (ci-après désigné « Client » ou « l’Acheteur ») s’entend de toute personne souhaitant acheter des biens à la société GEMU et agissant à des fins professionnelles.

« Les produits » (ci-après désigné « Produit » ou « Produits ») sont les éléments détaillés dans le catalogue du Vendeur disponible sur notre site internet ou sur demande.

2.1.

Les CGV s’appliquent à la vente des Produits. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

2.2.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d'une commande par un client emporte l'adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à l'acquéreur.

2.3.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales ont été communiquées à l’Acheteur lors de la commande afin de lui permettre d’en prendre connaissance.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ces conditions qui seront applicables dès leur communication.

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris dans nos magasins.

Nos prix sont établis au départ, sauf accord particulier convenu avec le client. Le transport fait l’objet d’une facturation supplémentaire qui figurera sur la facture générale.

3.1.

Les prix sont calculés nets, sans escompte, et payables au comptant ou à la date mentionnée sur la facture.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Les prix des Produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros HT frais de transport exclus/inclus.

Le Vendeur s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la vente, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date.

Nos offres commerciales sont faites sans engagement tant qu’elles n’ont pas été acceptées par écrit. Elles peuvent être modifiées ou retirées tant qu’elles n’ont pas fait l’objet d’une acceptation écrite de la part du destinataire et sous réserve qu’aucun délai de validité n’ait été expressément stipulé.

Aucune modification apportée par l’acheteur à une offre commerciale ne sera valable si nous ne l’avons pas expressément acceptée par écrit.

Tous les documents techniques, notices, plans, schémas, devis, catalogues, et de manière générale, toute documentation remise ou transmise à nos clients, sous quelque forme que ce soit, demeurent la propriété exclusive de la société GEMU, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle afférents à ces documents. La remise de ces documents n’emporte aucune cession ni transfert desdits droits au profit du client.

Nos clients s’engagent expressément à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle de GEMU. À ce titre, ils s’interdisent notamment de reproduire, représenter, adapter, modifier, traduire, exploiter ou transmettre à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit de GEMU. Les clients s’engagent également à restituer à première demande tout document technique mis à leur disposition.

GEMU peut, sur demande écrite du client, fournir un exemplaire de la documentation afférente au matériel livré. En cas de perte de cette documentation, toute demande supplémentaire de fourniture de document fera l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur.

Toute violation de la présente clause expose le client à des poursuites judiciaires et/ou à des demandes de réparation du préjudice subi par GEMU.

5.1. Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

La signature par le Client du bon de commande/devis selon les modalités prévues à l’article 2 Convention de preuve accompagnée des CGV vaudra acceptation de la commande et des CGV.

Le Vendeur s’engage à exécuter la prestation dans les meilleurs délais et selon la procédure prévue à l’article 6 intitulé « Livraison ».

5.2. Modification

5.2.1.

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

5.2.2.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.

5.3. Refus de commande.

Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6.1. Délais

6.1.1.

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.

La société GEMU s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande.

6.1.2.

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

6.2. Risques

Les livraisons sont effectuées franco de port. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

6.3. Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

6.4. Réception

6.4.1.

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.3. en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 6.3.

6.4.2.

Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

6.4.3.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

6.4.4.

Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.4.5.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l'article 6.4.1.

6.4.6.

La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

6.4.7.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.5. Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente

7.1. Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société.

Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité.

7.2. Délais de paiement

De manière générale et sauf disposition contraire, les délais de paiement sont ceux figurant sur la facture émise par GEMU. Les délais de paiement ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

7.3. Non-paiement

7.3.1.

Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

7.3.2.

En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

En cas de retard de paiement total ou partiel des Produits, le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits.

Cette pénalité est calculée sur le montant HT de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des pénalités de retard, toute somme y compris l’acompte non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement en application des articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce.

9.1.

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

9.2.

De convention expresse, notre société pourra exercer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

9.3.

Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.

9.4.

Notre société pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

9.5.

En cas d'ouverture d'une procédure collective à l’encontre du client (de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires), les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

9.6.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques sur les produits intervient dès leur remise au client ou au transporteur, selon l’Incoterm convenu, le client assumant dès lors l’entière responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.

9.7.

À compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien des produits, et s’engage à les conserver en parfait état, à les assurer contre tous risques, et à les individualiser de manière à permettre leur identification comme propriété de notre société.

En cas de non-paiement, et sauf décision de notre société de poursuivre l’exécution forcée de la vente, celle-ci pourra, après mise en demeure restée infructueuse, résilier la vente et revendiquer la marchandise livrée. Les frais de retour resteront à la charge du client, et les acomptes éventuellement versés seront conservés par notre société à titre de clause pénale.

10.1. Vérification à la livraison

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 5. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

10.2.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours calendaires à compter de la livraison des produits.

10.3.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de huit (8) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

10.4.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne donneront pas lieu à garantie.

10.5.

Au titre de la garantie des vices cachés, la responsabilité de notre société se limite au remplacement sans frais des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

10.6.

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes Nos clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation.

Notre garantie s’applique exclusivement aux produits régulièrement acquis par l’acheteur, entièrement fabriqués par notre société, et non modifiés ou utilisés dans des conditions non prévues. Elle est exclue pour les pièces d’usure (membranes, joints, manchettes) et pour les défauts de conception.

Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux 24 premiers mois d'utilisation, sauf accords particuliers. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation.

Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours calendaires à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant ou retardant l’exécution, dans des conditions normales, de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leurs suspensions dès lors que ladite circonstance revêt les caractères de la force majeure. La partie subissant une telle circonstance doit en informer son cocontractant sans délai. Sera considéré comme cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil tout fait imprévisible, irrésistible, qui échappe au contrôle des parties et qui ne pourra être empêché par celles-ci, malgré la mise en œuvre de toute mesure raisonnable et diligente.

Sont considérés de façon expresse comme étant des cas de force majeure : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement imputable à nos fournisseurs, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les risques géopolitiques, les tremblements de terre, les incendies, les catastrophes naturelles, dus au réchauffement climatique ou non, l’arrêt des réseaux de télécommunications externes aux parties dans le cas où ceux-ci influent sur la réalisation de la vente ou encore les épidémies et pandémies et leurs conséquences. Cette liste d’évènements n’est pas exhaustive

Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

12.1.

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège au 10 rue Georges Guynemer, 67120 ALTORF.

12.2.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société en France, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

12.3.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

12.4.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Si une quelconque traduction des CGV est effectuée, la version française prévaudra en cas de désaccord ou de litige entre les parties.

Au cas où une clause des présentes conditions générales de vente se révélerait nulle en tout ou en partie, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses des présentes conditions générales de vente.