1. Champ d’application
1.1 Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les livraisons de GEMÜ Vertriebs AG à l’acheteur.
1.2 Toute disposition divergente ou complémentaire, notamment les conditions générales d’achat de l’acheteur ainsi que les accords verbaux, ne sont applicables que si GEMÜ Vertriebs AG les accepte expressément par écrit. Les références aux conditions contractuelles de l’acheteur dans les demandes, commandes ou confirmations sont sans effet.
1.3 Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les livraisons futures, même si elles ne sont pas expressément mentionnées.
1.4 GEMÜ Vertriebs AG se réserve le droit de modifier sa gamme de produits.

2. Offre et conclusion du contrat
2.1 Seules les offres écrites de GEMÜ Vertriebs AG comportant un délai d’acceptation sont contraignantes.
2.2 Le contrat est conclu soit :
a) par l’acceptation de la commande de l’acheteur par une confirmation écrite de GEMÜ Vertriebs AG ; ou
b) par l’acceptation par écrit (par courrier, fax ou e‑mail) de l’offre ferme de GEMÜ Vertriebs AG par l’acheteur dans le délai d’acceptation, sans modification.
2.3 Toutes les offres, confirmations de commande et autres contrats sont soumis à l’octroi d’autorisations d’exportation par les autorités compétentes suisses, et le cas échéant étrangères. Si l’autorisation est refusée ou retirée, le fournisseur est libéré de son obligation de livraison sans que l’acheteur puisse prétendre à des dommages-intérêts.

3. Données et documents
Le contenu des brochures, listes de prix, catalogues et documents techniques n’est généralement pas contraignant, sauf garantie écrite expresse.

4. Étendue de la livraison
Les livraisons de GEMÜ Vertriebs AG sont exclusivement définies dans l’offre ou la confirmation de commande écrite.

5. Confidentialité et protection des données
5.1 Chaque partie conserve tous les droits sur les plans et documents techniques remis à l’autre partie. La partie réceptrice reconnaît ces droits et ne divulguera pas les documents à des tiers ni ne les utilisera à d’autres fins sans autorisation écrite préalable.
5.2 Les parties s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations non évidentes ou non accessibles au public. En cas de doute, les informations doivent être considérées comme confidentielles. Cette obligation s’applique avant la conclusion du contrat et subsiste après sa fin. Les obligations légales de divulgation ne sont pas affectées.
5.3 Dans le cadre de la relation contractuelle, des données personnelles doivent être traitées. L’acheteur y consent et accepte que GEMÜ Vertriebs AG puisse transmettre ces données à des tiers (par ex. fournisseurs) en Suisse ou à l’étranger dans le cadre de la relation commerciale.

6. Prix et emballage
6.1 Sauf accord contraire, les prix sont en francs suisses ou en euros, nets, hors taxes (TVA, douanes, etc.), selon l’Incoterm EXW (Ex Works) depuis l’usine GEMÜ à Ingelfingen‑Criesbach (Allemagne) ou à Rotkreuz (Suisse), selon les Incoterms 2010, hors emballage et remises.
6.2 L’emballage est facturé séparément et n’est pas repris.
6.3 Si les conditions de calcul changent entre la conclusion du contrat et la livraison (par ex. taux de change), GEMÜ Vertriebs AG peut ajuster les prix.
6.4 Les commandes en appel sont valables un an maximum. Si elles ne sont pas appelées dans ce délai, le fournisseur peut annuler la commande et recalculer les articles livrés aux prix catalogue. L’acheteur doit indemniser les dommages.
6.5 Les erreurs manifestes dans les offres, confirmations ou factures peuvent être corrigées sans que l’acheteur puisse en tirer de droits si elles contredisent clairement d’autres documents de vente.

7. Valeur minimale de commande et annulation
7.1 La valeur minimale nette par commande est de CHF 50.
7.2 En cas d’annulation par l’acheteur sans exécution exigée par GEMÜ, un remboursement à hauteur de 70 % de la valeur nette est accordé, sous retour dans l’emballage d’origine sous 10 jours. Les articles sur mesure ne peuvent être ni retournés ni remboursés.

8. Supplément express
Des frais express peuvent être facturés pour des livraisons urgentes.

9. Conditions de paiement
9.1 Les factures sont payables net dans les 30 jours suivant la date de facturation.
9.2 Le paiement est considéré effectué lorsqu’il est crédité sur le compte de GEMÜ.
9.3 Les délais de paiement s’appliquent même en cas de retard non imputable à GEMÜ.
9.4 Les livraisons incomplètes ou défauts mineurs ne justifient pas de retard de paiement.
9.5 Passé 30 jours, un intérêt de retard de 7 % s’applique automatiquement.
9.6 En cas de non-paiement, GEMÜ est libérée de l’obligation de livrer, mais l’acheteur reste tenu d’accepter les marchandises. GEMÜ peut se retirer du contrat et reprendre les biens.
9.7 En cas de doute sur la solvabilité, GEMÜ peut exiger un paiement anticipé ou des garanties. Si l’acheteur ne s’exécute pas, GEMÜ peut résilier le contrat.
9.8 Les collaborateurs sur le terrain ne peuvent encaisser de paiements qu’avec autorisation écrite.

10. Réserve de propriété
10.1 Les biens restent la propriété de GEMÜ jusqu’au paiement complet.
10.2 GEMÜ peut assurer les biens aux frais de l’acheteur si celui-ci ne fournit pas de preuve d’assurance.
10.3 Avant paiement complet, les biens ne peuvent être ni cédés, ni donnés en gage.
10.4 En cas de manquement de l’acheteur, GEMÜ peut reprendre les biens. Cette reprise n’entraîne pas automatiquement la résiliation du contrat.

11. Livraison
11.1 Les délais de livraison ne sont contraignants que s’ils sont confirmés par écrit.
11.2 Le délai court après la conclusion du contrat et la réception de tous les documents nécessaires.
11.3 La livraison peut être retardée si :
a) les informations nécessaires sont tardives ;
b) des obstacles imprévus surviennent ;
c) l’acheteur ou un tiers ne remplit pas ses obligations.
11.4 L’acheteur peut résilier si la livraison devient impossible.
11.5 Si l’acheteur est responsable de l’impossibilité, ses obligations subsistent.
11.6 L’indemnisation de retard est de 0,5 % par semaine complète, max. 5 %. Les deux premières semaines sont exclues.
11.7 Une fois le maximum atteint, l’acheteur peut fixer un délai supplémentaire de 30 jours.
11.8 Les livraisons partielles sont autorisées.
11.9 Si l’acheteur refuse la livraison, GEMÜ peut demander réparation.
11.10 Après refus exprès ou expiration du délai, GEMÜ peut se retirer du contrat et demander 20 % du prix comme dommage.
11.11 L’acheteur peut prouver un dommage moindre.
11.12 En cas de non-acceptation, les biens peuvent être stockés aux frais de l’acheteur.
11.13 Aucune autre réclamation n’est possible sauf en cas de négligence grave.

12. Transfert des risques
12.1 Les risques sont transférés EXW Ingelfingen-Criesbach ou Rotkreuz, selon Incoterms 2010.
12.2 Si l’expédition est retardée par l’acheteur, le risque est transféré au moment initialement prévu.

13. Expédition, transport, assurance
13.1 Les exigences spéciales doivent être communiquées par écrit. Sinon, l’expédition est à la discrétion de GEMÜ sans responsabilité.
13.2 Les frais de transport sont à la charge de l’acheteur.
13.3 L’assurance est à la charge de l’acheteur. Si GEMÜ s’en charge, les coûts lui sont répercutés.

14. Contrôle et réception
14.1 L’acheteur doit vérifier les biens dès réception. Les réclamations doivent être faites dans les 10 jours.
14.2 Les défauts mineurs ne justifient pas un refus de réception.
14.3 Les défauts majeurs retardent la réception.
14.4 GEMÜ corrigera les défauts et informera l’acheteur pour un nouveau contrôle.

15. Garantie pour vices matériels
15.1 GEMÜ garantit la conformité. Seules les propriétés garanties expressément sont contraignantes.
15.2 Les défauts sont corrigés par réparation ou remplacement.
15.3 Les frais de démontage/remontage sont à la charge de l’acheteur.
15.4 Le retour doit être accompagné d’une déclaration de non-dangerosité.
15.5 En cas d’échec de réparation, réduction du prix ou résiliation possible (en cas de défaut majeur).
15.6 Garantie valable 12 mois.
15.7 Aucune garantie en cas de mauvaise utilisation, installation incorrecte, négligence, etc.
15.8 Aucun autre droit ne découle de ce paragraphe.

16. Garantie pour vices juridiques
16.1 En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle, GEMÜ assurera l’utilisation ou adaptera le produit.
16.2 Si impossible, retour du produit et remboursement, déduction faite de l’utilisation.
16.3 Applicabilité si :
a) l’acheteur informe immédiatement GEMÜ ;
b) l’acheteur coopère ;
c) GEMÜ prend la direction juridique ;
d) le produit n’est pas modifié ;
e) pas de mauvaise utilisation.
16.4 Aucune autre responsabilité pour vices juridiques.

17. Autre responsabilité
17.1 Toute autre réclamation de l’acheteur est exclue.
17.2 Aucune responsabilité pour dommages indirects.
17.3 Responsabilité uniquement pour dommages directs résultant d’une faute intentionnelle de GEMÜ.

18. Propriété intellectuelle
18.1 Les droits existants restent à GEMÜ ou à des tiers.
18.2 Les documents techniques restent la propriété de GEMÜ et ne peuvent être partagés sans autorisation.

19. Interdiction de compensation
La compensation des créances de l’acheteur est exclue.

20. Cession
La cession des droits nécessite l’accord écrit préalable de GEMÜ.

21. Autorisations
L’acheteur est responsable du respect des réglementations d’exportation.

22. Prescription
Toutes les créances expirent après 12 mois, sauf disposition légale contraire.

23. Modifications du contrat
Toute modification du contrat nécessite un accord écrit des deux parties.

24. Modifications des CGV
GEMÜ peut modifier les CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur www.gemue.ch ou communiquées de manière appropriée.

25. Version authentique
Seule la version allemande fait foi. La traduction est fournie à titre informatif.

26. Clause de sauvegarde
Les dispositions invalides seront remplacées par des clauses valides ayant un effet équivalent. Il en va de même en cas de lacunes.

27. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution est GEMÜ Vertriebs AG à Rotkreuz.

28. Droit applicable
Le droit suisse s’applique. La Convention de Vienne (CISG) est exclue.

29. Juridiction
Le for juridique est le siège de GEMÜ Vertriebs AG. GEMÜ peut aussi engager des poursuites auprès de tout autre tribunal compétent.