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Conditions générales de vente

Champ d'application
1. Sauf disposition écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les relations entre, d’une part, la SPRL GEMU VALVES (le Vendeur) et, d'autre part, l'acheteur (l'Acheteur) des produits du Vendeur pour chaque achat par l'Acheteur des produits du Vendeur. Les conditions générales ou les dispositions similaires de l’Acheteur ne sont pas d’application entre les parties, sauf accord exprès et écrit des parties.

Prix
2. Les prix doivent être séparément fixés dans les devis, les bons de commande ou tous documents similaires. Sauf mention contraire expresse du Vendeur, les prix ne comprennent pas la TVA, et sont « ex works ».  

3. Le Vendeur se réserve le droit de rectifier les erreurs manifestes reprises dans les devis, les bons de commande, les factures ou les documents similaires. Le Vendeur se réserve également le droit d’adapter le prix convenu si les frais de production sur la base desquels le prix est calculé seraient ensuite modifiés.

4. Le poids et les dimensions des produits à livrer sont mentionnés de manière aussi précise que possible dans les brochures, catalogues ou autres documents émanant du Vendeur. L’Acheteur ne peut introduire aucune réclamation s’il existe des disparités entre d’une part de telles mentions du Vendeur et d’autre part les dimensions et le poids effectifs du bien vendu. Dans ce cadre, le Vendeur a le droit de modifier ultérieurement les plans du produit.

Paiement
    Délai
5. Le Vendeur a le droit de créer une facture au moment de la livraison. Le paiement doit s’effectuer dans les 30 jours après la date de facture.

    Lieu de paiement
L’Acheteur doit payer la facture au siège social du Vendeur, Avenue Roi Albert Premier 64, 1780 Wemmel.

6. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais convenus, des intérêts de 2% par mois sur le montant encore ouvert sont dûs, dès la date d’échéance, de plein droit et sans être mis en demeure. En plus, si l’Acheteur dépasse une date d’échéance, toutes les dettes qui n’ont pas encore dépassé leur date d’échéance seront aussi immédiatement réclamables. Dans ce cas, le Vendeur a le droit d’arrêter les livraisons, et d’annuler les commandes en cours. L’Acheteur ne sera pas dans la position de réclamer sur ces actions.

7. Les paiement reçues de l’Acheteur serviront en principe comme paiement pour les dettes ouvertes les plus anciennes.

8. L’Acheteur peut exercer une compensation, refuser de payer, etc., seulement si une demande reconventionnelle était confirmée dans un document juridiquement valable, ou si celle-ci n’était pas contestée par le Vendeur.

Livraison
9. La livraison a lieu « ex Works », Incoterms 2000 à Gemü Gmbh, Fritz-Müller-Strasse 6-8 Ingelfingen - Griesbach Allemagne.  
Délai de livraison- Retard dans la livraison
10. Le Vendeur fera tout ce qu’est nécessaire afin de respecter les délais de livraison convenus. L'Acheteur ne peut toutefois intenter aucune action en dommages et intérêts ou invoquer toute pénalité pour rupture du contrat aux torts du Vendeur pour retard dans la livraison, à moins que ce retard soit imputable à une faute intentionnelle ou lourde du Vendeur ou à une réclamation qui découle expressément de ces conditions générales de vente.

11. Si le retard de la livraison est imputable au comportement du Vendeur, alors l’Acheteur peut exiger une indemnisation par semaine de retard s’élevant à 0,5 % de la valeur du bien qui sera livré tardivement. L'indemnisation totale est cependant limitée à 5% de la valeur du produit. En toute hypothèse, l'Acheteur ne peut pas exiger une indemnisation plus élevée que le dommage réellement subi et constaté.

12. Lorsque le Vendeur constate qu'il ne pourra livrer à temps les produits qui font l’objet du contrat avec l’Acheteur, ou qu’un retard de son côté est très probable, le Vendeur avertira par écrit et sans délais l’Acheteur. Le vendeur expliquera les raisons de ce retard et mentionnera également, pour autant que cela soit possible, quand il pense pouvoir livres les produits. En cas de manquement à cette obligation, la sanction reprise l’article 11 de ces conditions générales de vente sera applicable.

13. Lorsque l’Acheteur constate qu'il ne pourra recevoir à temps les produits qui font l’objet du contrat avec le Vendeur, ou qu’un retard de son côté est probable, l’Acheteur informera par écrit et sans délai le Vendeur motivera les raisons de son retard. L’Acheteur mentionnera également, pour autant que possible, quand il pense pouvoir recevoir les marchandises. Si l’Acheteur ne peut réceptionner les produits à la date de livraison convenue, l’Acheteur doit néanmoins procéder au paiement comme si la livraison avait eu lieu. Les produits seront conservés par le Vendeur aux frais et aux risques de l’Acheteur. A la demande et aux frais de l’Acheteur, le Vendeur assurera les produits qui font l’objet du contrat.

14. Le Vendeur peut exiger par écrit que l'Acheteur prenne livraison des produits dans un délai raisonnable, à moins que l’Acheteur ne puisse prendre livraison des produits à temps pour cause de force majeure. Si l’Acheteur s’abstient de prendre livraison des produits dans un délai raisonnable, le Vendeur peut résilier unilatéralement, par écrit, le contrat. Le Vendeur a droit, dans cette hypothèse, à une indemnisation pour la perte qu’il subit à la suite de la rupture du contrat avec l’Acheteur.

Réserve de propriété
15. Le bien qui fait l’objet de la vente reste la propriété du Vendeur jusqu’à ce que le prix soit entièrement payé, pour autant qu’une telle réserve de propriété soit conforme aux dispositions légales applicables. Si l’Acheteur omet de payer, alors le Vendeur peut reprendre en sa possession les produits déjà livrées. L’Acheteur a l’obligation de se conformer à une telle reprise de possession immédiate et paisible des produits. L'Acheteur doit, également, dédommager le Vendeur pour tous les frais engagés et pertes subies à la suite de cette nouvelle prise de possession des produits.

Responsabilité pour défauts
16. L'Acheteur a l’obligation de contrôler immédiatement les biens livrés qui faisaient l’objet de la vente lors de leur livraison et doit remettre une contestation écrite dans les trois jours ouvrables à compter la date la plus proche à laquelle le défaut des marchandises a pu être découvert. En cas de réception tardive de la contestation, l'Acheteur ne peut pas intenter une action en garantie des défauts. En toute hypothèse, l’obligation du Vendeur de garantir les défauts expire 12 mois après la livraison, à moins que le Vendeur ait convenu par écrit une garantie d’un délai plus long ou en cas d’intention frauduleuse du Vendeur.

17. L'objet de la vente est uniquement garanti par les garanties de fabrication dont le Vendeur bénéficie à l’égard des fabricants des produits. Les garanties complémentaires concernant la qualité, la quantité, l'utilité et l'aptitude etc. de l'objet de la vente s'appliquent uniquement si elles sont octroyées par écrit à l'Acheteur.  

18. Le Vendeur est uniquement responsable pour les défauts imputables aux erreurs dans le projet, les matériaux ou la fabrication du bien qui fait l’objet de la vente. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts qui sont imputables aux actes ou à la défaillance de l'Acheteur ou d'un tiers, y compris l’utilisation inappropriée ou incorrecte des produits, le montage ou la commande inexacte des produits, l'usure naturelle, le mauvais traitement et le traitement négligent, le défaut d’entretien, l'utilisation combinée avec un équipement inadéquat etc., à moins que les circonstances précitées ou l'utilisation aient été expressément approuvées par le Vendeur.  

19. Si l’Acheteur a soumis une plainte motivée, dans les délais impartis au Vendeur concernant les défauts affectant l’objet de la vente, le Vendeur est toujours tenu de réparer les défauts affectant le bien, de le remplacer ou de choisir une alternative. L’Acheteur n’est pas habilité à résilier le contrat de vente lorsque le Vendeur a informé l'Acheteur dans un délai raisonnable – inférieur à 14 jours après le dépôt en temps opportun de la plainte de l’Acheteur concernant le défaut –de la manière dont il réparera le bien et dans quel délai le Vendeur ou un tiers désigné par le Vendeur réparera le bien.   

20. Lorsque le bien objet de la vente est atteint par un grave défaut et que le Vendeur néglige de réparer ce bien, l’Acheteur est habilité à résilier le contrat et à exiger du Vendeur le remboursement du prix payé. Toutefois, lorsque le bien de la vente est atteint par un défaut qui n’est pas substantiel, l’Acheteur est uniquement habilité à exiger une remise proportionnelle conformément aux règles générales applicables en droit belge.  La demande de dommages et intérêts de l’Acheteur ne peut en aucune hypothèse dépasser le prix de vente payé, même dans l’hypothèse où le bien est atteint par un défaut substantiel.

21. Si l'Acheteur s’est plaint d’un prétendu défaut et qu’il n’existe finalement aucun défaut pour lequel le Vendeur serait responsable, alors le Vendeur est habilité à exiger des dommages et intérêts pour les frais qu’il a contractés suite à la plainte injustifiée de l’Acheteur.

22. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes opérationnelles, des pertes de temps, des pertes de bénéfices directes ou indirectes liées à un défaut dans l’objet de la vente de l'Acheteur ou d’un tiers.

Responsabilité du fait des produits
23. La responsabilité du fait des produits du Vendeur est limitée aux dommages causés aux personnes. Le Vendeur n'est pas responsable pour les dommages causés aux biens mobiliers ou immobiliers de l'Acheteur, ni pour les dommages causés aux biens auxquels le bien déficient a été incorporé.

24. Le Vendeur n'est pas responsable des pertes opérationnelles, des pertes de temps, des pertes de bénéfices directes ou indirectes liées à un défaut dans l’objet de la vente de l'Acheteur ou d’un tiers.

Force Majeure
25. Les circonstances suivantes entraînent l'exclusion de responsabilité lorsque elles rendent l’exécution du contrat impossible ou déraisonnable : un différend industriel et d'autres circonstances qui sont hors du pouvoir des parties comme l'incendie, la guerre, l'appel pouvant conduire ou non à une mobilisation militaire, la revendication, la saisie, les restrictions d'ordre monétaire, la révolte et le trouble, le manque de possibilités de transport, la pénurie générale de marchandises, les restrictions de force de travail et le manque ou le ralentissement dans la livraison des sous-traitants qui est imputable à un des facteurs susmentionnés. Les circonstances susmentionnées excluront uniquement la responsabilité si elles n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. La partie qui souhaite invoquer cette exclusion de responsabilité doit informer, dans les plus brefs délais, l'autre partie du commencement et de la cessation desdites circonstances. Lorsque la force majeure est dans le chef de l’Acheteur, les coûts que le Vendeur a supportés afin de protéger le bien vendu seront également couverts.

Droits intellectuels
26. Le Vendeur conserve les droits intellectuels sur le bien faisant l’objet de la vente, les plans et autres fichiers techniques qui sont liés audit bien ou à la production du bien vendu.

Divers. Droit applicable
27. Le tribunal compétent situé dans l'arrondissement de Bruxelles est compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat conclu entre les parties.

28. Le droit applicable au contrat conclu entre les parties est le droit belge.